Le contrôle judiciaire a été créé en 1970. Présenté à l’époque comme une alternative à la détention provisoire, il permet au juge de garder une personne sous la main de la justice en attente du procès sans pour autant remplir les prisons. Souvent présenté comme une façon d’échapper à la prison, il permet à l’État d’avoir le contrôle sur une personne suspectée. En ce sens, il constitue une autre forme de sanction, qui vient s’ajouter à l’incarcération et étend les possibilités de la justice pour contrôler et punir. En fait, le contrôle judiciaire s’ajoute doublement à la prison : d’abord parce que, de fait, les prisons sont toujours aussi pleines, on n’envoie pas moins de gens en prison, ensuite parce que la période passée sous contrôle judiciaire n’est pas comptabilisée dans la condamnation (contrairement à la détention provisoire), elle s’ajoute à la période d’incarcération. Concrètement, le juge choisit parmi un panel de règles et d’obligations : pointages réguliers dans un commissariat (de une fois par mois à une fois par jour), suivi social (obligation de travailler ou de rechercher un emploi), interdiction de se rendre dans certaines parties du territoire, interdiction de voir certaines personnes, restrictions d’horaires, interdiction de quitter son domicile, obligation de soin, interdiction de se déplacer hors du cadre autorisé sans l’avis du juge d’instruction…
Toutes ses règles personnalisées multiplient les raisons d’être incarcéré (ou réincarcéré) car ne pas les respecter peut être puni de plusieurs mois de prison. Elles sont des contraintes qui agissent sur le quotidien : une partie assure « l’insertion sociale », l’autre la surveillance pure et simple. Les dispositifs voués à la mise au travail et au contrôle se développent sur toute la population. La fonction sociale de la prison est de gérer la misère et d’être un repoussoir pour tous afin d’accepter l’exploitation. Sous couvert d’objectifs d’insertion, le suivi social ressemble bien souvent à une mise au travail forcée. Ainsi, les dispositifs du contrôle judiciaire sont similaires à ceux du contrôle des chômeurs, où le moindre faux pas peut être suivi d’une suppression d’Assedic ou autres allocations. Ce sont autant de rendez-vous qui rappellent à l’ordre et contraignent à accepter n’importe quel boulot. Bien déçu celui qui pense y trouver une activité épanouissante, il n’y trouvera que travail de merde et discipline. Le contrôle judiciaire est toujours un contrôle des déplacements et des fréquentations, dans une dépendance permanente aux instances judiciaires. Les projets personnels sont, dès lors, placés sous leur surveillance et soumis à leur accord. Ainsi, dans beaucoup d’affaires, des proches sont considérés comme des complices et il est interdit de les rencontrer, ce qui a pour conséquence d’isoler et de briser les liens. Parfois même, le contrôle judiciaire interdit de se rendre dans le territoire de son lieu d’habitation. Cette surveillance est facilitée et renforcée par un maillage policier resserré sur tout le territoire. L’ensemble de la population est régulièrement contrôlé : la vidéosurveillance se développe encore, jusque dans les rames de métro et les halls d’immeuble, les téléphones portables permettent de suivre à la trace et de connaître le carnet d’adresse ; dans les transports en commun la puce du « pass navigo » permet d’obtenir des informations sur l’identité, les droits sociaux, les stations empruntées ; sur les routes la sécurité routière est un bon prétexte aux contrôles ; dans les rues les contrôles au faciès vont bon train. Les contrôles de douane ne se font plus seulement aux frontières mais sur tout le territoire. Les frontières se matérialisent à chaque contrôle de papier au travers duquel certains passent et d’autre non. En prison, les interdictions et l’absence de liberté sont palpables à chaque instant à travers les murs et les barreaux. Avec le contrôle judiciaire, chacun est sommé d’intérioriser les interdits et les obligations. A l’instar de bien d’autres aspects de notre société au premier rang desquels le salariat, le contrôle judiciaire participe de cette intériorisation de la résignation, de cette auto-discipline qui doit faire accepter à chacun de rester à sa place et de ne pas faire de vagues. Ceci a pour objectif de neutraliser toute volonté d’émancipation et de révolte face au fonctionnement de cette société. Les assignations à résidence et les interdictions de rencontrer des proches favorisent l’isolement, le repli sur soi et la limitation des déplacements au trajet domicile/travail, ce qui représente pour le pouvoir le mode de vie idéal pour contrôler et gérer la population. Comme face à toute mesure visant à soumettre et à contrôler chacun, que ce soit dans les transports, au travail ou à la CAF, il existe de multiples formes de résistances et de contournements des mesures du contrôle judiciaire. Toutes sortes d’arrangements, de magouilles et d’esquives permettent de ne pas se soumettre en permanence, de continuer à vivre et donnent pleins de raisons de ne pas se résigner. Dans chaque procédé de contrôle, il y a toujours des failles et ce n’est pas l’accumulation de ces mesures coercitives qui entameront la détermination à lutter pour une société libérée de l’exploitation et de l’enfermement.
Les personnes mises en examen évoquées dans cette brochure font toutes l’objet d’une même affaire juridique qui a débuté en janvier 2008 notamment pour transport de fumigènes et de clous tordus, et tentative d’incendie d’une dépanneuse de police lors des élections présidentielles.
Une brochure relate plus précisément ces affaires et esquisse quelques analyses : “Mauvaises intentions n° 1 et 2”. Vous pouvez la recevoir gratuitement par courrier en envoyant un mail à solidaritesinculpes@riseup.net ou la consulter directement sur internet à l’adresse : http://infokiosques.net/mauvaises_intentions Cette adresse permet aussi de se tenir au courant des dernières nouvelles.
Brochure (pdf de 8 pages) à télécharger en pièces jointes, imprimer et faire tourner... Brochure_sur_le_contr_le_judiciaire
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